Conditions Générales de Vente & de Location

1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles My Photobooth 95 met à disposition du client une borne photo (photobooth) ainsi que les prestations et options associées, dans le cadre d'événements privés ou professionnels.

2 Identité du prestataire

• Prestataire : Déborah Smadja « My Photobooth 95 » — Auto-entrepreneur
• Siège : 27 Chemin de Viarmes, 95570 Attainville
• SIRET : 914 950 704 00017
• Email : contact@myphotobooth95.fr — Tél : 06 44 19 36 94
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

3 Prestations et formules

My Photobooth 95 propose plusieurs formules (100 % Numérique, 100, 200, 400 et 800 photos) ainsi que des options complémentaires (template personnalisé, GIF, fond, accessoires, clé USB, etc.). Le détail et le contenu de chaque formule sont ceux décrits sur le site au moment de la commande.

Sauf mention contraire, la prestation standard couvre une plage horaire de 20h à 1h, incluant l'installation, la mise à disposition du matériel et la désinstallation.

4 Impressions et quota de tirages

Le nombre de photos imprimées lors de la prestation correspond au quota de la formule choisie par le client (100, 200, 400 ou 800 tirages selon la formule). Les impressions sont réalisées en direct pendant l'événement : il appartient au client et à ses invités d'en profiter durant la prestation.

Les photos qui n'ont pas été imprimées pendant l'événement — que le quota de tirages ait été entièrement utilisé ou non — ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation ni d'aucune demande de réimpression ultérieure auprès du prestataire.

Une réimpression après l'événement reste toutefois possible uniquement en option payante, sur devis. L'ensemble des photos numériques est par ailleurs envoyé au client par mail sous 48h.

5 Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (auto-entrepreneur). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site myphotobooth95.fr au jour de la réservation. Les options choisies s'ajoutent au prix de la formule.

La formule « 800 photos » nécessite la présence d'un agent dédié sur place, facturé en supplément selon devis.

6 Réservation et acompte

La réservation devient ferme et définitive à réception d'un acompte de 30 % du montant total, accompagné des présentes CGV acceptées. La date de l'événement est bloquée uniquement après encaissement de cet acompte.

Le solde est exigible par virement au plus tard 5 jours avant votre événement.

7 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire / espèce et si chèque 15 jours avant votre événement. L'acompte et le solde doivent être réglés dans les délais indiqués à l'article 6. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l'annulation de la prestation.

8 Caution (dépôt de garantie)

Une caution de 1 500 € est demandée à l'installation, au titre du dépôt de garantie du matériel. Elle est intégralement restituée à la récupération, après vérification du bon état du matériel.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel pendant la prestation, le coût de réparation ou de remplacement sera déduit de la caution, voire facturé en complément si le montant des dommages excède celle-ci.

9 Livraison, installation et récupération

La livraison, l'installation et la désinstallation sont incluses dans un rayon de 20 km aller-retour autour de Domont (95). Au-delà, des frais de déplacement s'appliquent sur devis.

Le client s'engage à fournir un espace adapté (surface plane, à l'abri des intempéries) et un accès à une prise électrique aux normes à proximité de l'emplacement prévu.

10 Obligations du client

• Assurer un usage normal et conforme du matériel mis à disposition ;
• Garantir un environnement sécurisé (électricité, accès, surveillance raisonnable) ;
• Ne pas déplacer ni démonter le matériel sans accord du prestataire ;
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou incident.

11 Obligations et responsabilité du prestataire

My Photobooth 95 s'engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et à assurer la prestation dans les conditions convenues. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

En cas de panne technique imputable au matériel, My Photobooth 95 s'efforcera d'y remédier dans les meilleurs délais ; à défaut, un remboursement partiel proportionnel pourra être proposé.

12 Annulation et report

Par le client : l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'arrhes. En cas d'annulation moins de X jours avant l'événement, le solde pourra également être dû / conditions à préciser. Un report de date est possible une fois, sous réserve de disponibilité.

Par le prestataire : en cas d'impossibilité d'assurer la prestation, le client sera remboursé intégralement des sommes versées, ou une nouvelle date lui sera proposée.

13 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de matériel fournies à une date déterminée (événement). En réservant pour une date précise, le client renonce donc à son droit de rétractation.

14 Assurance

Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour la durée de la mise à disposition du matériel. My Photobooth 95 décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation du matériel par les invités.

15 Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, intempéries majeures, accident, etc.). Les parties rechercheront alors une solution amiable (report ou remboursement).

16 Données personnelles et droit à l'image

Les données du client sont traitées conformément à notre Politique de protection des données. Les photos prises lors de l'événement appartiennent au client et à ses invités. My Photobooth 95 ne réutilise aucune photo à des fins de communication sans l'accord écrit préalable du client.

17 Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@myphotobooth95.fr. Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à indiquer.

18 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.